Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 2 : Des permis d'exploitation

Article 68-12 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L611-24 (VT)

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998

Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

La durée du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.

Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par :	Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998
Est codifié par :	Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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