Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 2 : Des permis d'exploitation
Article 68-14 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1998
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
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