Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 2 : Des permis d'exploitation

Article 68-15 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998

Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Modifié par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 7 () JORF 31 mars 1999

Les dispositions des titres IV (sous réserve des adaptations prévues par l'article 68-16), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre sont applicables au permis d'exploitation.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par :	Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par :	Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 7 () JORF 31 mars 1999

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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