Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 2 : Des permis d'exploitation
Article 68-18 du Code minierAbrogé
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Version22/04/1998
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de la concession. Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.
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