Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer

Article 68-22 du Code minierAbrogé

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Version14/12/2000

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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