Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer
Article 68-24 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
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