Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
Article 69 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] Considérant en revanche qu'il résulte de la combinaison des articles 71 et 69 du code minier que l'autorisation d'occupation temporaire ne peut être donnée pour un jardin ; que l'arrêté attaqué autorise notamment l'occupation de la parcelle BO 14 sur laquelle est cultivé un jardin ; que l'arrêté doit donc être annulé en tant qu'il s'applique à cette parcelle ;
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[…] — que les préjudices sont en réalité entièrement imputables à l'absence d'accord de l'Etat en tant que propriétaire du site, accord exigé par l'article 69 du code minier applicable et dont le refus n'est pas fautif ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 1401959
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code minier, dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 153-3 du même code : « A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique, à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par arrêté préfectoral à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci (…) / Sans préjudice des dispositions des articles 69 et 70, les autorisations prévues au présent article ne peuvent être données en ce qui concerne les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou de clôtures équivalentes » ; […]
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[…] En parallèle, l'exercice de l'activité minière est strictement conditionné ce, les droits miniers passent notamment, par l'obtention du permis d'exploitation et pour y parvenir aux termes de l'alinéa c de l'article 69 du Code Minier, le requérant devrait au préalable joindre à sa demande à déposer auprès du Cadastre Minier, l'étude de faisabilité de l'exploitation du gisement. […]
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