Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
Article 71-5 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1970
Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 18 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
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