Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
Article 74 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Les propriétaires intéressés peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de la caution prévue à l'alinéa précédent.
Les affaires de cette nature sont instruites et jugées comme en matière sommaire.
Commentaires • 4
André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le non-respect par Charbonnages de France de l'article 74 du code minier. […]
Lire la suite…L'exploitant minier est tenu, en application de l'article 74 du code minier, d'indemniser et de reparer les consequences des desordres provoques sur les proprietes d'autrui. Les Houilleres de bassin du Centre et du Midi procedent ainsi a des reparations ou a des remises en etat pour les dommages de faible importance.
Lire la suite…Décisions • 5
Dès lors, ayant, à bon droit, retenu que les dispositions de l'article L. 155-1 du nouveau code minier, issues de l'ordonnance, non ratifiée, n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, ne sont manifestement pas contraires à celles de l'article 74 de l'ancien code minier, dont la formulation signifie, à l'évidence, que la garantie qu'il prévoit doit être donnée par l'exploitant avant de d'engager des travaux miniers, […]
Lire la suite…- Illégalité manifeste de dispositions réglementaires·
- Sans démonstration d'un risque de dommage·
- Codification à droit constant·
- Obligations de l'exploitant·
- Fourniture d'une caution·
- Séparation des pouvoirs·
- Forme de cette caution·
- Question préjudicielle·
- Travaux d'exploitation·
- Applications diverses
[…] Le 4 novembre 1999, les consorts E et autres, tous habitant sur le territoire des communes précitées, ont assigné, sur requête à jour fixe, les HBL devant le Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES pour les voir condamner à consigner la somme de 36.460.000 Francs sur le fondement de l'article 74 du Code minier et payer un montant de 50.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Charbonnage·
- Cautionnement·
- Houillère·
- Lorraine·
- Dégât·
- Exploitation·
- Fonds de garantie·
- Montant·
- Consignation·
- Question préjudicielle
3. Cour d'appel de Nancy, 2 novembre 2015, n° 14/02431
[…] L'association Selidaire, qui réunit les habitants des propriétés immobilières se trouvant à l'aplomb ou dans une zone située à moins de 330 mètres du nouveau panneau, se fondant sur les dispositions de l'article 74 de l'ancien code minier et des articles L. 154-1 et L. 155-1 du nouveau code, a assigné la CSME aux fins de la voir condamner à produire sous astreinte l'engagement écrit d'un établissement bancaire ou d'une entreprise d'assurance garantissant, en cas de défaillance de sa part et de survenance d'un dommage, le paiement d'une somme de 7 000 000 euros correspondant aux dommages susceptibles de se produire. Elle a réclamé en outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Mine·
- Habilitation·
- Légalité·
- Loi de ratification·
- Parlement·
- Dommage·
- Propriété immobilière·
- Associations·
- Exploitation·
- Étude d'impact