Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
Article 75-1 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 1 () JORF 31 mars 1999
Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre.
En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable.
Commentaires • 57
Selon l'article 75-1 du code minier actuellement en vigueur, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Par assignation en date du 2 janvier 2003 Monsieur et Madame X ont introduit devant le Tribunal de grande instance de Sarreguemines une action à l'encontre des 'Houillères du Bassin de Lorraine' aux fins de voir, au visa des articles 75-1 et 75-3 du code minier : — condamner les HBL à leur payer la somme de 172 100 € à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages causés à leur immeuble, cette somme étant actualisée au jour du jugement sur l'indice BT 01 du Bâtiment, l'indice de base étant celui de mai 2002,
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[…] — que la cession des terrains était placée sous le régime du code minier, dont l'article 75-1 instituait à l'époque de la transaction pour l'explorateur, ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier une responsabilité des dommages causés par son activité, dont il ne pouvait s'exonérer qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mai 2008, n° 2007F01251
[…] Vu les articles 75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994, 1382 du code civil […]
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