Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
Article 75-3 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 3 () JORF 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 12
Quarante propriétaires n'en sont pas restés là et ont recherché la responsabilité de l'administration : leur argumentation portait sur l'existence d'un détournement de procédure qui les aurait privés d'une indemnisation plus favorable sur le fondement d'autres articles du code minier (75-1 à 3). […]
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le non-respect par Charbonnages de France de l'article 74 du code minier. […] Le calcul des indemnisations continuera à s'effectuer, sous le contrôle du juge, selon les règles fixées en la matière par l'article 75-3 du code minier.
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Par assignation en date du 2 janvier 2003 Monsieur et Madame X ont introduit devant le Tribunal de grande instance de Sarreguemines une action à l'encontre des 'Houillères du Bassin de Lorraine' aux fins de voir, au visa des articles 75-1 et 75-3 du code minier :
Lire la suite…- Charbonnage·
- Immeuble·
- Fonds de garantie·
- Titre·
- Dommage·
- Trouble de jouissance·
- Houillère·
- Indemnité·
- Etablissement public·
- Liquidateur
Selon l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Ayant relevé que les dommages, subis par le propriétaire d'une maison d'habitation construite dans une zone où avait été exploité un gisement minier, consistaient dans une inclinaison faible de l'immeuble et n'occasionnaient qu'une gêne sans le rendre impropre à sa destination, une cour d'appel énonce justement qu'en l'absence de sinistre minier la victime n'est pas fondée à se prévaloir des articles 75-2 et 75-3 du Code minier imposant la remise en état de l'immeuble et évalue souverainement le montant de la réparation du préjudice.
Lire la suite…- Sinistre minier·
- Responsabilité·
- Exploitation·
- Fondement·
- Potasse·
- Sinistre·
- Mine·
- Alsace·
- Gisement·
- Immeuble
3. Cour d'appel de Metz, 22 octobre 2015, n° 15/00437
[…] Par acte d'assignation du 13 novembre 2007, M. F Y a saisi le tribunal de grande instance de Sarreguemines pour demander que l'établissement A DE FRANCE venant aux droits des HOUILLÈRES DU BASSIN DE LORRAINE soit condamné à leur verser , avec exécution provisoire , sur le fondement des articles 75-1 et 75-3 du code minier, les sommes suivantes :
Lire la suite…- Transaction·
- Fonds de garantie·
- Indemnisation·
- Immeuble·
- Houillère·
- Dommage·
- Lorraine·
- Renonciation·
- Indemnité·
- Réparation