Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
Article 76 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 12 () JORF 16 juillet 1994
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 17 juillet 2009, 288559, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions des articles 75-1 à 76 du code minier figurent sous le titre Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface ; que les dispositions de l'article 75-1 posent le principe de la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant, ou à défaut du titulaire du titre minier, pour les dommages causés par son activité et, […]
Lire la suite…- Intérêt à se pourvoir en cassation·
- Défendeur en première instance·
- Recevabilité des pourvois·
- Intérêt pour faire appel·
- Défendeur en appel·
- Voies de recours·
- Recevabilité·
- Cassation·
- Existence·
- Procédure
Considérant que les dispositions des articles 75-1 à 76 du code minier figurent sous le titre Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface ; que les dispositions de l'article 75-1 posent le principe de la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant, ou à défaut du titulaire du titre minier, pour les dommages causés par son activité et, à titre subsidiaire de l'Etat en cas de disparition ou de défaillance […] dispositions de l'article 75-3 ;
Lire la suite…