Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents
Article 79 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Commentaires • 9
Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que, dans le cadre de la réforme du code minier, une disposition prévoit qu'un inventaire doit être réalisé sur l'intérêt patrimonial de chaque site minier en cours d'abandon. […] Le cas échéant, elle souhaiterait connaître quels sont les sites concernés. […] Comme indiqué dans la réponse à la question écrite n° 72763 du 11 février 2002, le code minier n'impose pas à l'exploitant qui procède à l'arrêt des travaux d'exploitation d'une mine de faire l'inventaire de l'intérêt patrimonial de chaque site. […] L'article 91 du code minier, […] dès le début des travaux d'exploitation de la mine, en vertu de l'article 79 du code minier. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code minier, correspondant aujourd'hui à son ancien article 79 : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer : " Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières : a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ; b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2009, n° 0702097
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 91 du code minier : « La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique… à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation. […] A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme à prescrire les mesures nécessaires. / Lors… de la fin de l'exploitation et de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, […]
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peuvent être déférés à la juridiction administrative Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, 1° Article L. 100-5, II, code minier Modalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif à la limitation de la portée de l'annulation et à la régularisation d'une décision, d'un titre ou d'une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du code minier Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, 2° Article L. 114-2, […] I, 3°, b) Article L. 122-5, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre II « Le permis exclusif de recherches » du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. […] Article 79 Article L. 621-16, […]
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