Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents
Article 79-1 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 20 () JORF 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative, après avoir entendu les concessionnaires, en rendra compte au ministre chargé des mines pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra et avertira les collectivités territoriales concernées.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer : " Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières : a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ; b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, […]
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[…] — qu'eu égard aux intérêts économiques en jeu et aux articles 79 et 79-1 du code minier, le préfet de la Guyane a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2011, 10BX01109, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 119-1 du code minier, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, […] b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ; c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ; d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, […]
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[…] l'arrete precite, dont il faut souligner le defaut de consultation et d'avis prealables, se contente d'avaliser les travaux preconises par Charbonnages de France et ignore totalement les dispositions du code minier qui indique, notamment dans son article 84, que l'autorite concedante doit prescrire les mesures a executer par l'exploitant afin de faire cesser les nuisances et desordres generes par ses activites. […] Au terme d'une instruction particulierement longue et approfondie - le premier depot du dossier date de 1992 -, les prefets ont prescrit les mesures qui sont de nature a assurer la protection des interets enumeres aux articles 79 et 79-1 du code minier. […]
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