Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents
Article 80 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 19 février 2015, n° 1400179
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code minier en vigueur à la date des circonstances de l'espèce : «Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouverts en contravention du présent code et des textes pris pour son application pourront être interdits par arrêté du préfet » ; qu'à la date du 27 juillet 2004, après que le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne ait rejeté la requête aux fins de suspension des décisions de retrait du préfet de la Guyane par ordonnance en date du 28 avril 2004, […]
Lire la suite…- Autorisation·
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peuvent être déférés à la juridiction administrative Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, 1° Article L. 100-5, II, code minier Modalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif à la limitation de la portée de l'annulation et à la régularisation d'une décision, d'un titre ou d'une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du code minier Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, 2° Article L. 114-2, […] y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes Publication envisagée en mars 2022 Article 80, 1° Article L. 111-12-1, code minier Conditions dans lesquelles, cinq ans avant la fin de sa concession, […]
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