Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents

Article 81 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1977

Version16/07/1994

Version11/03/2010

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L121-4 (M), Code minier (nouveau) - art. L131-5 (V)

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9

Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par :	LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

Commentaires • 2

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1. 305 articles pour le climat - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 6 septembre 2021

2. Mines Et Carrieres - Reglementation - Exploitation Coordonnee Des Gisements Partages Par La Limite Separant Deux Concessions . Code Minier, Art. 78 . Application

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 24 octobre 1988

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le fait que l'article 78 du code minier prevoit une exploitation coordonnee des gisements partages par la limite separant deux concessions. Il souhaiterait qu'il lui indique quels ont ete au cours des vingt dernieres annees les exemples d'application de cet article concernant, […] d'autre part, les autres substances minerales. […] Reponse. - Les articles 78 et 81 du code minier posent le principe de l'exploitation coordonnee des gisements partages par une limite separant deux concessions ou permis d'exploitation, dans le but d'une optimatisation de l'utilisation de la ressource. […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2011, 10BX01109, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 119-1 du code minier, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, […] en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ; f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ; g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 ; […]

Possibilité de retrait d'un titre minier·
Mines et carrières·
Concession·
Mine·
Retrait·
Autorisation·
Commune·
Titre·
Mutation·
Ressource minière

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Document parlementaire • 0

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