Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents
Article 85 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1977
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 21 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971
Modifié par : Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 20 () JORF 18 juin 1977
Commentaires • 4
Décisions • 14
[…] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui a fait siens les motifs du jugement entrepris, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges du fond, saisis des poursuites exercées contre Lucien X…, dirigeant de la « société de construction et de montage des Cévennes » à la suite d'un accident mortel du travail subi par un salarié de l'entreprise, ont à bon droit déclaré le prévenu coupable des infractions prévues et réprimées par l'article 319 du Code pénal ainsi que les articles 85 et 141 du Code minier et les règlements pris pour l'application dudit Code ;
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[…] Sur la responsabilite: considerant que l'article 108 du code minier confie la surveillance de l'exploitation des carrieres souterraines de toute nature a l'administration des mines; qu'aux termes de l'article 77 du code « les ingenieurs des mines et les ingenieurs places sous leurs ordres exercent, […] soit pour avertir l'autorite competente des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.. » que l'article 85 du meme code renvoie a des decrets le soin de determiner « les mesures de tout ordre visant tant le personnel que les installations ou travaux destines a sauvegarder ou ameliorer les conditions de securite ou d'hygiene du personnel occupe dans les mines, […]
Lire la suite…- Troubles dans les conditions d'existence·
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- Évaluation du préjudice·
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- Réparation·
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3. Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, n° 36419
[…] Sur le moyen tire de la violation de l'article 13 du decret du 20 septembre 1971 et des articles 84 et 85 du code minier : considerant qu'il ne ressort pas des pieces du dossier qu'en accordant l'autorisation sollicitee, le prefet de la haute-saone ait commis une erreur manifeste dans son appreciation des risques de pollution des eaux souterraines et des nuisances diverses susceptibles de porter atteinte a la salubrite publique ; que les atteintes qui seraient portees aux terres agricoles ne sauraient, en tout etat de cause, constituer un motif legal de refus d'autorisation ;
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