Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents
Article 87 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 6 () JORF 31 mars 1999
Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article 75-2 du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] enregistrée le 22 novembre 2021 sous le numéro 21/0089 A, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a saisi l'Autorité de la concurrence ( ci-après « l'Autorité » ), sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'actualisation du 11ème alinéa de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959, […] Jusqu'au 4 avril 2022 de faire exécuter, notamment en application des articles 87, 91, 92, 93 et 95 du code minier, les ouvrages et travaux que l'Etat lui demande de réaliser en tant que maître d'ouvrage délégué ; lorsqu'il agit en tant que maître d'ouvrage délégué au titre de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Maîtrise d’ouvrage·
- Mission·
- Avis·
- Côte·
- Concurrence·
- Décret·
- Renouvellement·
- Organisation administrative·
- Activité·
- Opérateur
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 107 du code minier : L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes : Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, […]
Lire la suite…- Carrière·
- Écologie·
- Développement durable·
- Site·
- Énergie·
- Eures·
- Mer·
- Justice administrative·
- Police·
- Extraction
3. ADLC, Avis 16-A-08 du 25 mars 2016 relatif à un décret concernant l'organisation administrative et financière du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
[…] le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a transmis à l'Autorité de la concurrence (« l'Autorité »), sur le fondement de l'article L.462-2 du code de commerce, une demande d'avis relative à l'actualisation du 11 e alinéa de l'article 1 er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959, […] qui pourra à son expiration être prolongée de dix ans sous réserve de l'avis de l'Autorité de la concurrence de faire exécuter, notamment en application des articles 87, 91, 92, 93 et 95 du code minier, les ouvrages et travaux que l'État lui demande de réaliser en tant que maître d'ouvrage délégué ; lorsqu'il agit en tant que maître d'ouvrage délégué au titre de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Maîtrise d’ouvrage·
- Mission·
- Opérateur·
- Décret·
- Marches·
- Côte·
- Activité·
- Risque·
- Mise en concurrence·
- Avis