Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques / Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers
Article 92 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 5 (VT) JORF 31 mars 1999
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat.
Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics.
Commentaires • 4
Pour chaque concession minière, au moment de l'arrêt des travaux, l'exploitant présente aux autorités administratives compétentes, conformément à l'article 91 du code minier, la liste des opérations permettant la mise en sécurité, la réhabilitation du site et les mesures de surveillance et de prévention à poursuivre après la renonciation du titre minier. […] L'article 92, du code minier prévoit que, lorsque les collectivités locales n'exercent pas leur droit d'option sur les installations hydrauliques de sécurité, leur gestion est assurée par l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu l'ordonnance nos 0800067, 0800845 du 29 juillet 2011 par laquelle le président de la troisième chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 91 et 92 du code minier ;
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[…] — que la recevabilité d'un dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux s'apprécie sur la forme ; que l'ensemble des documents et informations prévus à l'article 44 du décret du 9 mai 1995 était effectivement présent ; que les études produites abordaient tous les points nécessaires pour déclarer le dossier recevable et permettre la consultation des services de l'Etat et des communes concernées ; […] de manière complémentaire aux éléments figurant déjà dans le dossier ne constitue pas un motif d'illégalité externe ; que l'exploitant a informé le préfet de l'existence d'installations relevant de l'article 92 du code minier ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 14 février 2012, n° 1001606
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : « Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, […] Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles 91 et 92 du code minier (…) » ; qu'aux termes de l'article R.214-82 du code de l'environnement : « (…) III.- Si le permissionnaire décide de renoncer à l'exploitation à l'expiration de l'autorisation ou si l'autorisation n'est pas renouvelée, […]
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