Article 94 du Code minierAbrogé

[…] Ils font valoir en outre qu'ils ont intérêt à contester l'arrêté attaqué et que le maire justifie de sa qualité pour agir au nom de la commune ; s'agissant de l'irrégularité de l'enquête publique et contrairement à ce que soutient le préfet, il résulte des dispositions des articles R. 562-1, […] à méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que le détournement de procédure est établi dès lors qu'il ressort des dispositions du décret du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier que les affaissements et les inondations sont au nombre des aléas pris en compte par un plan de prévention des risques miniers ;

[…] … 4° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6 ; (…) 7° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ; » ; que la société requérante soutient que le contenu du dossier soumis à l'enquête ne répond pas aux exigences de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme notamment en ce qu'il ne comprend pas plusieurs des annexes devant obligatoirement figurer dans le dossier de plan local d'urbanisme communiqué au public ;