Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques / Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers
Article 94 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 12
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil […] du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Décret n° 095-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, Décret n° 02000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier, Dé
Lire la suite…Lors de la vente d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée, le vendeur est tenu d'en informer par écrit l'acheteur au titre de l'article 75-2 du code minier, premier alinéa. Quand un plan de prévention des risques miniers (PPRM) est mis en place au titre de l'article 94 du même code, il impose un certain nombre de mesures d'urbanisme selon le type d'aléa. […] Il serait alors fondé à demander l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 75-2 du code minier. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 174-5 du code minier, reprenant son ancien article 94 : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. […]
Lire la suite…- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Enquete publique·
- Environnement·
- Commune·
- Abroger·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Maire·
- Commission d'enquête
[…] Ils font valoir en outre qu'ils ont intérêt à contester l'arrêté attaqué et que le maire justifie de sa qualité pour agir au nom de la commune ; s'agissant de l'irrégularité de l'enquête publique et contrairement à ce que soutient le préfet, il résulte des dispositions des articles R. 562-1, […] à méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que le détournement de procédure est établi dès lors qu'il ressort des dispositions du décret du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier que les affaissements et les inondations sont au nombre des aléas pris en compte par un plan de prévention des risques miniers ;
Lire la suite…- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Enquete publique·
- Risque naturel·
- Inondation·
- Commune·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Périmètre·
- Commission d'enquête
3. Tribunal administratif de Montpellier, 30 décembre 2011, n° 0800759
[…] … 4° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6 ; (…) 7° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ; » ; que la société requérante soutient que le contenu du dossier soumis à l'enquête ne répond pas aux exigences de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme notamment en ce qu'il ne comprend pas plusieurs des annexes devant obligatoirement figurer dans le dossier de plan local d'urbanisme communiqué au public ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Zone agricole·
- Commune·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Casino·
- Tiré·
- Révision
[…] Plan de prévention des risques miniers, PPRM, L. 174-5 du nouveau code minier, L. 562-1 du code de l'environnement, L. 122-4 et suivants du code de l'environnement, […] Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Décret n° 095-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, Décret n° 02000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles […] 94 et 95 du code minier, Décret n° 02009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, […]
Lire la suite…