Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques / Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers
Article 96 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 5 (VT) JORF 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 juin 2002, 01NC00593 01NC00633 01NC01152, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que le délai d'un mois prescrit par le tribunal dans lequel doit intervenir la renonciation à la concession est insuffisant dès lors, d'une part, que cette renonciation doit être précédée de la consultation du conseil général des mines et, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 93 et 96 II du code minier issus de la loi du 30 mars 1999, le ministre a la faculté, lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux ont été identifiés, d'imposer à l'exploitant la mise en place d'équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention ;
Lire la suite…- Exécution des jugements·
- Mines et carrieres·
- Astreinte·
- Jugements·
- Procédure·
- Industrie·
- Renonciation·
- Tribunaux administratifs·
- Mine·
- Concession