Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température
Article 98 du Code minierAbrogé
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à basse température sans une autorisation de recherches accordée par arrêté préfectoral après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel ces forages peuvent être exécutés. Le titulaire de l'autorisation de recherches est seul habilité, dans le périmètre ainsi défini, à réaliser des forages pour la recherche de gîtes géothermiques. La validité de l'autorisation de recherches ne peut excéder trois ans.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 119-1 du code minier, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants : a) Défaut de paiement, […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2016, n° 1503563
[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'elle n'est ni l'explorateur ni l'exploitant au sens du code minier et de l'article 26 du décret du 2 juin 2006 ; par ailleurs, aucune autorisation pour le forage n'était en tout état de cause nécessaire, en vertu de l'article 98 du code minier ;
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