Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre V bis : Du stockage souterrain

Article 104-4 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L231-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est créé par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 28 () JORF 4 janvier 2003

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par :	Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 28 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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