Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI : Des carrières
Article 107 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1971
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 24 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971
Commentaires • 2
Décisions • 18
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; Vu le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Carrière·
- Industrie extractive·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Audition·
- Administration·
- Urgence·
- Mise en conformite·
- Observation·
- Sociétés
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Carrière·
- Écologie·
- Développement durable·
- Site·
- Énergie·
- Eures·
- Mer·
- Justice administrative·
- Police·
- Extraction
3. Tribunal administratif de Nîmes, 14 avril 2011, n° 0901414
[…] o la commission départementale de l'environnement devait être consultée en application de l'article R. 512-31 du code de l'environnement ; c'est à tort que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article 107 du code minier, alors que l'administration devait appliquer les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement ; l'objet de l'arrêté relève des installations classées ; il n'est pas motivé au regard de la conservation de la carrière ou de la sécurité et de l'hygiène du personnel ; l'arrêté modifie les conditions d'exploitation de l'arrêté d'autorisation du 4 août 1994 ; l'article 1 er modifie l'article 2.5 de l'arrêté d'autorisation, l'article 2 et l'article 3.13 ;
Lire la suite…- Carrière·
- Exploitation·
- Autorisation·
- Environnement·
- Côte·
- Rapport·
- Tiré·
- Installation classée·
- Erreur·
- Observation
Outre l'inobservation de la réglementation sur la sécurité applicable aux travaux miniers (cf. prescriptions des articles 107 du Code minier et 131 du décret du 27 janvier 1959), il était reproché à l'entreprise de ne pas avoir procédé à une formation pratique à la sécurité ni organisé de manière rigoureuse au moyen de procédures et consignes adaptées, le travail des salariés dans un environnement dangereux (mines souterraines). […]
Lire la suite…