Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI : Des carrières
Article 109 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1971
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 26 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971
1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ;
2° Des permis d'exploitation de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code. Ces permis d'exploitation tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article 106.
Commentaires • 19
Décisions • 84
Plan d'urbanisme directeur interdisant l'ouverture des carrières dans la zone rurale soumise à une servitude de protection de site mais disposant qu'une exploitation peut être admise, après avis favorable du maire, s'il apparait, au vu des plans de réaménagement, que les terrains retrouveront un aspect ne nuisant pas au site environnant. Si les maires des quatre communes intéressées ont donné leur avis dans un rapport commun sur le permis d'exploitation de carrière dans le cadre de l'enquête publique prévue à l'article 109 du code minier, ce rapport ne peut pas tenir lieu de l'avis favorable du maire requis par le plan d'urbanisme directeur. Annulation du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions.
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[…] Considérant, en second lieu, que l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dispose : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, […] ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code. » ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 3 novembre 2011, n° 1000142
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 110 du code de l'urbanisme : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. […] des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code. » ;
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