Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI : Des carrières
Article 114 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1977
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Version05/07/1993
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Version16/07/1994
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 12 () JORF 16 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 32 () JORF 16 juillet 1994
Les dispositions des articles 69, 70 et 74 du présent code sont applicables au permis exclusif de carrières.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1973, 72-10.244, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Attendu enfin que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts d… n'avaient fait valoir, ni que deville etait un intermediaire nouveau dont l'intervention aurait ete prohibee par l'article 35, 8 e , de l'ordonnance du 30 juin 1945, ni que le contrat comportait la cession de l'exploitation d'une carriere, interdite par l'article 114 du code minier ;
Lire la suite…- Limitation reciproque de la liberté commerciale des parties·
- Existence d'un concurrent important du concessionnaire·
- Amelioration du service rendu au consommateur·
- Contrat conclu pour une durée indeterminee·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Atteinte à la liberté du commerce·
- Maintien de la libre concurrence·
- 1) réglementation économique·
- ) réglementation économique·
- Réglementation économique
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 2117, à la deuxième phrase du III de l'article L. 21112, du deuxième alinéa de l'article L. 2126 et du I de l'article L. 2144, au premier alinéa du IV de l'article L. 21441, […] au second alinéa de l'article L. 33216, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3331, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 3343, à la première phrase du premier alinéa de l'article […] En application de l'article L. 1444 du code minier, les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018. […]
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