Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI : Des carrières
Article 115 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 32 () JORF 16 juillet 1994
La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance susvisée demeure réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.
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[…] et par voie de conséquence, entend s'affranchir de l'obligation de réaliser la bande de recul de 10 mètres ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article 71-1 du code minier que « le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée comme il est dit à l'article 72 » ; que cet article 72 dispose à son tour que : « À défaut d'accord amiable, […] que l'article 115 du code minier dispose que : « le titulaire d'un permis exclusif de carrière est tenu de verser au propriétaire de la surface (…) une redevance ayant pour assiette le tonnage » ; […]
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[…] avec effet retroactif au 1 er janvier 1970, concede a la societe anonyme le droit d'exploitation de la ballastiere dont s'agit, moyennant le versement d'une redevance d'exploitation calculee, selon les dispositions de l'article 115 du code minier, en fonction du nombre de tonnes de gravier extraites ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 29 mai 2007, 06NT01385, Inédit au recueil Lebon
[…] X se réfère à l'article 115 du code minier, aux termes duquel le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface ( ) une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait, pour soutenir qu'il y avait lieu de retenir pour le calcul des redevances litigieuses un prix unitaire à la tonne de matériaux effectivement extraits et non, comme l'a fait l'administration, […]
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