Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI : Des carrières
Article 116 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/1956
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Version05/07/1993
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Version16/07/1994
Entrée en vigueur le 5 juillet 1993
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 21 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 31 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 juillet 1993
Le titulaire d'un permis d'occupation temporaire a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.
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