Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI : Des carrières

Article 116 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/1956

Version05/07/1993

Version16/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L333-8 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 1 () JORF 16 juillet 1994

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 1 () JORF 16 juillet 1994

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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