Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI : Des carrières
Article 118 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1971
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Version16/07/1994
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Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-5 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.
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