Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI : Des carrières

Article 119 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1971

Version16/07/1994

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 1 () JORF 16 juillet 1994

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent titre.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 1 () JORF 16 juillet 1994

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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