Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits
Article 119-1 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2004
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 16 () JORF 4 février 2004
a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;
b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;
c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ;
d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;
e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ;
f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ;
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 ;
h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.
La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière « est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification, ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois ans » ; […] le titulaire de l'autorisation entendu » ; que, d'autre part, l'article 119-1 du code minier prévoit que « tout titulaire … d'une des autorisations prévues aux articles 106 et 109-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer son droit dans l'un des cas suivants … pour les titres d'exploitation, […]
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Si les dispositions de l'article 119-1 du code minier permettent à l'administration, dans les cas qu'elles énumèrent, de retirer un titre minier à son titulaire lorsque ce dernier ne satisfait plus aux obligations découlant de la détention d'un tel titre, elles ne lui permettent pas, en revanche, de retirer ce titre, qui est créateur de droits, plus de quatre mois après sa délivrance, en se fondant sur ce qu'il aurait été délivré illégalement, sauf s'il a été obtenu par fraude.
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 décembre 1988, 72867, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 119-1 du code minier, la décision de retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière est prononcée par arrêté préfectoral ; que le maire des MARTRES-D'ARTIERE, en interdisant à la société Joseph X… d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune, […]
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