Entrée en vigueur le 4 février 2004
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 16 () JORF 4 février 2004
a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;
b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;
c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ;
d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;
e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ;
f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ;
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 ;
h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.
La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] survenu au cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre. « Art. 104-8. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre. » Article 29 I. - Les d et e de l'article 119 -1 du code minier […] décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 104-3 du code minier […]
Lire la suite…[…] 1°) annule un jugement, en date du 13 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la société anonyme Joseph X…, […] Considérant qu'en vertu de l'article 119-1 du code minier, la décision de retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière est prononcée par arrêté préfectoral ; que le maire des MARTRES-D'ARTIERE, en interdisant à la société Joseph X… d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière « est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification, ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois ans » ; […] le titulaire de l'autorisation entendu » ; que, d'autre part, l'article 119-1 du code minier prévoit que « tout titulaire … d'une des autorisations prévues aux articles 106 et 109-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer son droit dans l'un des cas suivants … pour les titres d'exploitation, […]
[…] Bernard a cédé le 9 novembre 1944 à son frère Jean sa part de concession sans que cette cession ait été autorisée par l'administration, ce qui rendrait nulle et de nul effet cette mutation en vertu de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911 alors en vigueur, […] en tout état de cause, de nature à rendre nulle, en application de l'article 119-8 précité du code minier, […] Considérant qu'aux termes de l'article 119-1 du code minier, […] qu'aux termes de l'article 25 : « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79, 79-1 et 91. […]
[…] Modifie Code minier - art. *4 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme […] L421-8 (M) Modifie Code minier - art. * 119 -1 (M) Article abrogé 30 Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés. […] Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 119 -1 du code minier […]
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