Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation
Article 119-5 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 9 () JORF 31 mars 1999
L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.
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Décisions • 11
[…] portant sur une partie des départements de la Marne et de Seine et Marne ; que par courrier du 21 octobre 2010, les sociétés ZEF et Hess Oil France ont conjointement et solidairement sollicité, sur le fondement de l'article 119-5 du code minier alors applicable, une autorisation de mutation du permis de Leudron-en-Brie à leurs deux noms ; qu'en application de l'article 52 du décret du 2 juin 2006, le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de mutation a fait naitre, […]
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[…] Lors de l'audience du 31 janvier 2017, le conseil de la société AUPLATA dépose des conclusions motivées nous demandant de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les articles L.2111-1 et L.2331-Idu Code général de la propriété des personnes publiques Vu l'article 119-5 de l'ancien Code minier Vu les articles 132-8 et suivants du Code Minier (nouveau) Vu les articles L. 143-9 à LI43-13 du Code minier (nouveau)
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2011, 10BX01109, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par une demande du 27 juin 1997, complétée et modifiée les 5 mars et 12 septembre 2003, M. Albert-Bernard , […] la ministre déléguée à l'industrie a autorisé cette mutation ; que, par un courrier en date du 6 mars 2006, la COMMUNE DE BERTHOLENE a demandé au préfet de l'Aveyron de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 119-1 du code minier en vue du retrait de l'autorisation concernant la mine de Bertholène, en saisissant le ministre compétent d'une telle demande conformément à l'article 33 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 ; qu'un rejet implicite de cette demande est intervenu deux mois après la réception de ce courrier ; que, […]
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