Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation
Article 119-7 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2006
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Ordonnance n°2006-407 du 6 avril 2006 - art. 3 () JORF 7 avril 2006
L'absence de dépôt de la demande en autorisation dans les délais prescrits peut donner lieu au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] que si, par courrier du 17 mai 2010 et en application de l'article 43 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, Zef a notifié au ministre de l'écologie, […] sous réserve, pour le titulaire, de remplir les conditions prévues par l'article L. 142-1 du nouveau code minier, il est constant qu'aucune décision expresse relative à une prolongation du permis de Leudron-en-Brie n'est, à ce jour, […] lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 119-6 et L 119-7 de l'ancien code minier dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 143-4 et 143-6 du nouveau code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; […]
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[…] que si, par courrier du 17 mai 2010 et en application de l'article 43 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, Zef a notifié au ministre de l'écologie, […] sous réserve, pour le titulaire, de remplir les conditions prévues par l'article L.142-1 du code minier, il est constant qu'aucune décision expresse relative à une prolongation du permis de Nogent-sur-Seine n'est, à ce jour, intervenue ; […] lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 119-6 et L 119-7 de l'ancien code minier dont les dispositions ont été reprises par les articles L 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2013, n° 1301848
[…] Considérant que si, par courrier du 17 mai 2010 et en application de l'article 43 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, la société Zef a notifié au ministre de l'écologie, son projet de transférer à la société Hess Oil France, une participation de 50% des droits relatifs à ses permis exclusifs de recherche, […] lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L. 119-6 et L 119-7 de l'ancien code minier dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 143-4 et 143-6 du nouveau code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; qu'il en résulte, que la société Hess Oil, […]
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articles L. 163-1 et suivants du code minier aux concessions minières qui sont arrivées à échéance sans que la procédure d'arrêt n'ait été mise en œuvre. Or la concession en litige était instituée initialement à titre perpétuel et si l'article L. 144-4 du code minier fixe au 31 décembre 2018 la date d'expiration de ce type de concession, […] Constitutions, 2011, p. 407. 6 Ancien article 68-5 du code minier. 7 Ancien article 119-7 du code minier. 8 ou la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle. 9 Ce qui ressortait d'ailleurs explicitement de l'ancienne version figurant à l'article 119-7 du code minier : « Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre. […]
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