Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation
Article 119-8 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1977
Est créé par : Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 30 () JORF 18 juin 1977
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
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Décisions • 2
[…] que, par un courrier en date du 6 mars 2006, la COMMUNE DE BERTHOLENE a demandé au préfet de l'Aveyron de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 119-1 du code minier en vue du retrait de l'autorisation concernant la mine de Bertholène, en saisissant le ministre compétent d'une telle demande conformément à l'article 33 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 ; […] qu'un rejet implicite de cette demande est intervenu deux mois après la réception de ce courrier ; que la COMMUNE DE BERTHOLENE fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 avril 2010 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux décisions implicites de rejet ;
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2. Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2006, n° 05/02930
[…] Attendu que les articles 119-6 et 119-8 du Code Minier soumettant à peine de nullité des actes les mutations entre vifs de titres d'exploitation à l'autorisation du Ministre, l'accord de cession conclu le 20 août 1998 qui n'assurait pas un transfert régulier d'exploitation a fait l'objet le 28 septembre d'un avenant de mutation des concessions conclu sous la condition suspensive de cette autorisation ;
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