Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation
Article 119-9 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1977
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Version05/07/1993
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Version16/07/1994
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 32 () JORF 16 juillet 1994
Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
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