Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation

Article 119-9 du Code minierAbrogé

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Version18/06/1977

Version05/07/1993

Version16/07/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L143-2 (V), Code minier (nouveau) - art. L333-11 (V), Code minier (nouveau) - art. L143-11 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 32 () JORF 16 juillet 1994

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par :	Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par :	Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 32 () JORF 16 juillet 1994

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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