Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation

Article 119-10 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1977

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L143-7 (V)

Entrée en vigueur le 18 juin 1977

Est créé par : Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 30 () JORF 18 juin 1977

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 juin 1977
Est créé par :	Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 30 () JORF 18 juin 1977
Est codifié par :	Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).