Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières
Article 120 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 32 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1973, 83761, publié au recueil Lebon
[…] Considerant que, par decret en date du 4 octobre 1960 et a compter du 1 er janvier 1961, les gites connus pour contenir de la fluorine ont ete, en application des dispositions de l'article 5 du code minier, ranges dans la classe des mines ; qu'en vertu des dispositions combinees des articles 120, 121 et 123 du meme code, les exploitations qui etaient en activite sous le regime legal des carrieres au moment de l'intervention du decret susmentionne donnaient droit a l'obtention d'un permis d'exploitation de mine renouvelable de plein droit pendant quinze ans au profit du titulaire du droit d'exploiter une carriere, […]
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