Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières
Article 122 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1970
Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 32 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article 5 ci-dessus et, en cas de dépôt dans le délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions indiquées par les articles 120 et 121 ci-dessus continuera à être exploité sous le régime légal des carrières.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Les données de référence ne donnent pas exactement des prix de pleine concurrence, car elles ne prennent pas en compte les caractéristiques spécifiques à chaque transaction. […] La portée des réformes juridiques résultant du processus ITIE concerne pour l'instant les articles 122 et 155 du Code minier portant sur les obligations des titulaires de permis.
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