Article 123 du Code minierAbrogé

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Version21/08/1956
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Version16/07/1994
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Version21/09/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L312-5 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000

Les concessions de mines auxquelles donnent droit les demandes ci-dessus mentionnées sont délivrées conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation résultant des dispositions du présent titre.
Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 mars 2011

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Décision1


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1973, 83761, publié au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considerant que, par decret en date du 4 octobre 1960 et a compter du 1 er janvier 1961, les gites connus pour contenir de la fluorine ont ete, en application des dispositions de l'article 5 du code minier, ranges dans la classe des mines ; qu'en vertu des dispositions combinees des articles 120, 121 et 123 du meme code, les exploitations qui etaient en activite sous le regime legal des carrieres au moment de l'intervention du decret susmentionne donnaient droit a l'obtention d'un permis d'exploitation de mine renouvelable de plein droit pendant quinze ans au profit du titulaire du droit d'exploiter une carriere, […]

 Lire la suite…
  • Droit à l'obtention d'un permis d 'exploitation·
  • Passage de la fluorine dans la classe des mines·
  • Mines,minieres et carrieres·
  • Exploitation des mines·
  • Régime général·
  • Conséquences·
  • Conditions·
  • Fluorine·
  • Mine·
  • Gisement
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