Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières

Article 124 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/1956

Version16/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L312-6 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 37 () JORF 16 juillet 1994

Si une telle concession de mines porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par :	Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par :	Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 37 () JORF 16 juillet 1994

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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