Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières
Article 129 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1970
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Version16/07/1994
Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 32 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 du présent code et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession ou d'un permis d'exploitation de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles 126, 127 et 128 ci-dessus.
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession ou de permis d'exploitation, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières.
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession ou de permis d'exploitation, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières.
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