Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières
Article 130 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1993
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 31 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 25 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 juillet 1993
Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d'eau et les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
Commentaires • 4
Dans ce cas, ils ne sont pas soumis au decret no 93-743 du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la loi sur l'eau. […] Pour faciliter l'application de cette reglementation, l'article 29 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, modifiant l'article 130 du code minier, prevoit pour les cours d'eau de montagne une evaluation par les services de l'Etat des excedents de debit solide, et, lorsqu'il est constate un encombrement du lit de nature a aggraver les risques d'inondations, la possibilite pour le prefet d'accorder des autorisations pluriannuelles de dragage dans le lit mineur dans le cadre de la legislation des installations classees.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu le code minier ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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[…] Elle soutient, en outre, que la soumission des stériles et des ateliers de lavage à la réglementation minière a été confirmée par l'article 71 du code minier ; que les dépôts de stériles miniers sont des installations de surface soumises à la police des mines, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 2 juin 2006 ; que la société METALEUROP n'a jamais exploité les stériles litigieux et l'administration ne peut donc pas invoquer les dispositions de l'article 130 du code minier à son encontre ; […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 129626, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il ressort des dispositions des articles 1 er , 2, 4 et 130 du code minier que l'exploitation des terrils de mines est soumise non au régime des mines mais à celui des carrières. L'exploitation des terrils de mines étant soumise, non au régime des mines, mais à celui des carrières, le décret du 20 décembre 1979, pris pour l'application de l'article 130 du code minier n'a pas eu pour objet et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'étendre à l'exploitation des terrils, quelle que soit la proportion de matière énergétique qu'ils peuvent encore contenir, le monopole conféré aux Houillères de bassin par les articles 145 et 146 du code minier pour les seules mines de combustibles minéraux solides nationalisées.
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