Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques
Article 131 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Commentaires • 9
[…] la recherche, l'exploitation et l'usage de l'eau souterraine, à condition qu'ils fassent plus de 10 mètres de profondeur, qui doivent faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article 131 du code minier, adressée au moins un mois avant le début des travaux à l'ingénieur en chef des mines ; les ouvrages de prélèvement d'eau à des fins d'usage domestique, tels que définis par l'article R. 214-5 du code de l'environnement […] , […]
Lire la suite…[…] la recherche, l'exploitation et l'usage de l'eau souterraine, à condition qu'ils fassent plus de 10 mètres de profondeur, qui doivent faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article 131 du code minier, adressée au moins 1 mois avant le début des travaux à l'ingénieur en chef des mines ; les ouvrages de prélèvement d'eau à des fins d'usage domestique, tels que définis par l'article R. 214-5 du code de l'environnement […] , […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; que l'article 131 du code minier alors en vigueur, devenu l'article L. 411-1 du nouveau code minier, énonce que : « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, […]
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[…] Monsieur Z estime que le Tribunal n'a pas répondu à sa demande reconventionnelle et évoque un vice de motivation. Il soutient que la SARL a méconnu son obligation d'information et de conseil sur le bien fondé des travaux et la meilleure façon de les exécuter, notamment sur le choix de l'emplacement du forage. L'appelant considère que l'entreprise aurait dû le rendre attentif aux dispositions de l'article 131 du code minier, sur l'obligation déclarative des travaux de forage, qui n'a pas été respectée par la SARL établissements B A. Il fait également valoir que les clauses de décharge de responsabilité des conditions générales sont abusives et doivent être réputées non écrites.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2 juillet 2009, n° 0805228
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 131 du code minier : « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, […]
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Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 411-1 de la nouvelle version du code minier qui prévoit que toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente. […] Cet article recodifié à droit constant l'article 131 de l'ancien code minier. […]
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