Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques
Article 132 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2004
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 17 () JORF 4 février 2004
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier.
Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles seront informés des conclusions des recherches.
Commentaires • 9
Considérant, en outre, que dans la mesure où les contributions instituées par les articles 127, 132 et 133 ont pour finalité commune la mise en oeuvre du principe de solidarité nationale, la détermination des redevables des différentes contributions ne saurait aboutir à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens ; 30. […] L'article L. 13216 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 mentionnée ci dessus, prévoit :« Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer, […]
Lire la suite…L. 132-16 du code minier Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Décret n ° 56-338 du 16 aout 1956 portant code minier […] Article 8
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; que l'article 131 du code minier alors en vigueur, devenu l'article L. 411-1 du nouveau code minier, énonce que : « Toute personne exécutant un sondage, […] dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines. » ; qu'aux termes de l'article 132 du même code alors en vigueur, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 131 du code minier : « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, […] dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines. » ; qu'en vertu de l'article 132 du même code : « Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines, les ingénieurs du service géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous sondages, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 28 mai 2009, n° 09330
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la déclaration prévue à l'article 131 du code minier n'appelle aucune décision de l'administration ; qu'il ressort d'ailleurs des dispositions de l'article 132 du code minier qu'elle a uniquement pour but d'informer l'administration des travaux entrepris afin que les ingénieurs des mines puissent y avoir accès afin d'obtenir les échantillons prélevés ou toutes autres informations ou documents d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, […]
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Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 2. […] Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail Article 7 Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés: " III. […] Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier. […] Dispositions contestées Code minier Article L. 142-7 Article L. 142-8 Article L. 142-9 Article L. 144-4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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