Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques

Article 136 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/12/1958

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L413-3 (V)

Entrée en vigueur le 4 décembre 1958

Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Décret 58-1158 1958-11-28 art. 2 JORF 4 décembre 1958

Sous réserve de l'application de l'article 134, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire sera fixée à dire d'experts.

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Entrée en vigueur le 4 décembre 1958
Est créé par :	Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Décret 58-1158 1958-11-28 art. 2 JORF 4 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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