Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités
Article 140 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 69 () JORF 10 septembre 2002
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au préfet.
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.
Commentaires • 7
Il s'agit de la transposition d'une disposition figurant à l'article 140 du code minier relatif à la poursuite des infractions en matière minière. […]
Lire la suite…La réforme de l'article 140 du code minier, en permettant la destruction immédiate des aménagements illégalement installés sur le domaine privé de l'État, permet en effet d'agir avec une grande efficacité. Phénomène endémique en Guyane, l'orpaillage clandestin génère une forme de délinquance complexe composée de contrebande et de prostitution, tout en conjuguant les atteintes aux biens et aux personnes. En corollaire, il génère une prolifération d'armes ainsi que des commerces illégaux de toutes sortes.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 131 du code minier : « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, […] hydrographique, topographique, chimique ou minier. / Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles seront informés des conclusions des recherches. » ; que l'article 140 du même code dispose que : « Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs ordres, […]
Lire la suite…- Forage·
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[…] du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur s'est produit; seule une procédure portant sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance est susceptible d'interrompre la prescription quadriennale au s e n s d e l ' a r t i c l e 2 d e l a l o i d u 31 décembre 1968;- comme l'a constaté le Tribunal des conflits, les destructions litigieuses se rattachent à une procédure judiciaire puisque seul le parquet pouvait procéder à la destruction, en application de l'article 140 du code minier, en sorte que le fait générateur résulte des réquisitions du 28 juillet 2004 pour que le délai de prescription expire le 31 décembre 2008; […]
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3. Tribunal des Conflits, 11 mars 2019, C4152
Les destructions à raison desquelles a été formée la demande indemnitaire en litige ont été ordonnées, sur le fondement de l'article 140 du code minier, par réquisitions du procureur de la République et sur instructions données sur place par le substitut du procureur de la République. La demande indemnitaire met ainsi en cause des actes se rattachant directement à une procédure judiciaire et relève, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire.
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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