Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités

Article 143 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/09/1971

Version01/03/1994

Version29/05/2009

Entrée en vigueur le 24 septembre 1971

Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Décret 71-791 1971-09-20 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 1971

(texte abrogé).

Entrée en vigueur le 24 septembre 1971
Est créé par :	Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Décret 71-791 1971-09-20 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 1971

Sortie de vigueur le 2 juin 1979
Abrogé par :	Décret n°79-432 du 25 mai 1979 - art. 3 (V) JORF 2 juin 1979

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